COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 NOVEMBRE 2015
Conseillers Municipaux : 14 – Présents : 12
Date de convocation : 28 octobre 2015
Compte – rendu sommaire des décisions prises par le Conseil Municipal (article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales).
L’an deux mille quinze et le quatre novembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Mme Viviane DURAND, Maire.
PRESENTS : Viviane DURAND, Jean-Paul BRU, Joël GARRETA, Nicolas SOURD, Catherine CAMBRIELS, Anne-Marie SANGUINETTI, Gérard DAUZAT, Eric LAPIERRE, Ingrid NUIJTEN, Didier FLORY, Marie-Pierre DURAND
ABSENTS EXCUSES : Charles CATHALA, Karine FLORY, Albert ALVAREZ.
PROCURATION : Karine FLORY procuration à Didier FLORY.
SECRETAIRE DE SEANCE : Ingrid NUIJTEN.
**********
Madame le Maire donne lecture de la lettre de démission de Mme Grâce SIMOES-PELLETIER de son poste de Conseillère Municipale. Du fait de son déménagement Mme Grâce SIMOES-PELLETIER ne pourra plus siéger aux séances du Conseil Municipal et préfère quitter son poste.
Le Conseil Municipal prend acte de la démission de Grâce SIMOES-PELLETIER.
La démission de Grâce SIMOES-PELLETIER sera notifiée à Monsieur le Préfet de l’Aude.
Le Conseil Municipal est maintenant composé de 14 membres
(Approuvé à l’unanimité)
**********
Madame le Maire rappelle que lors des précédentes municipalités la rue des écoles et une partie du Chemin du Pech d’Engiscle ont été cédés verbalement et physiquement à la commune, mais ces cessions n’ont pas fait l’objet d’un acte notarié. Il y a lieu de régulariser ces cessions en accord avec les propriétaires.
Le Conseil Municipal autorise et mandate Madame le Maire pour réaliser toutes les démarches pour intégrer la rue des écoles et le chemin du Pech d’Engiscle dans la voirie communale.
(Approuvé à l’unanimité)
**********
Madame le Maire présente le projet le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale 2015-2020 proposé par Monsieur le Préfet de l’Aude. En résumé ce schéma prévoie de passer de 11 EPCI à 8 sur le département de l’Aude.
Elle donne ensuite lecture de la lettre de Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Corbières dont le schéma prévoie la répartition pour 12 Communes sur la CA du Grand Narbonne et 3 Communes sur la Communauté de Communes de la région Lézignanaise Corbières Minervois. Le Président explique dans son courrier que le Conseil Communautaire souhaite faire des propositions qui prendraient mieux en compte la ruralité.
Le Conseil Municipal n’approuve pas la proposition de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de Monsieur le Préfet de l’Aude au motif que les communes concernées doivent donner leur avis sur leur devenir.
(Vote : Pour : 0, contre : 11, Abstention : 0)
**********
Madame le Maire fait le point sur l’état de concessions au cimetière. Elle rappelle que des plaques ont été apposées sur 12 concessions qui paraissent abandonnées et dont la Commune ne dispose d’aucunes personnes référentes. Elle indique que la Commune ne dispose actuellement que de concessions cinquantenaires et propose au Conseil Municipal de proposer des concessions à durée trentenaire.
Le Conseil Municipal décide de proposer 2 types de concession à partir du 1° décembre 2015, à savoir :
– Concessions Trentenaires renouvelables de 7 m2 au tarif de 300 €
– Concessions Cinquantenaires renouvelables de 7 m2 au tarif de 500 €
(Approuvé à l’unanimité)
**********
Madame le Maire indique au Conseil Municipal que suite à la construction du Lycée de Lézignan-Corbières la carte scolaire doit être revue et affecter notre Commune à ce lycée.
Le Conseil Municipal souhaite que la Commune de Sainte Valière reste dans la carte scolaire des lycées de Narbonne.
(Approuvé à l’unanimité)
——————————————————————————————————————————–
COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 SEPTEMBRE 2015
Conseillers Municipaux : 15 – Présents : 09
Date de convocation : 26 août 2015
Compte – rendu sommaire des décisions prises par le Conseil Municipal (article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales).
L’an deux mille quinze et le deux septembre à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Mme Viviane DURAND, Maire.
PRESENTS : Viviane DURAND, Jean-Paul BRU, Joël GARRETA, Karine FLORY, Nicolas SOURD, Albert ALVAREZ, Catherine CAMBRIELS, Anne-Marie SANGUINETTI, Gérard DAUZAT.
ABSENTS EXCUSES : Grâce PELLETIER, Eric LAPIERRE, Charles CATHALA, Ingrid NUIJTEN, Didier FLORY, Marie-Pierre DURAND.
PROCURATION : Grâce PELLETIER procuration à Karine FLORY; Marie-Pierre DURAND procuration à Viviane DURAND; Eric LAPIERRE procuration à Gérard DAUZAT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne-Marie SANGUINETTI.
**********
Madame le Maire rappelle que dans le cadre de la réhabilitation de l’appartement vacant au dessus de l’école, la Conseil Municipal a lancé une consultation pour un Architecte chargé du suivi des travaux.
4 Bureaux ont été consultés :
– Gérard GRAU (Narbonne) – Christian VIZACAÏNO (Espéraza)
– Philippe BLANC (Narbonne) – Patrick SEYFRIED (Argeliers)
Seul Philippe BLANC à répondu favorablement.
Le Conseil Municipal attribue le marché de consultation à Philippe BLANC et le charge immédiatement d’effectuer les plans et les documents nécessaires.
L’architecte désigné Madame le Maire propose de lancer un appel d’offre à procédure adaptée pour le choix des entreprises qui vont réaliser les travaux de réhabilitation de l’appartement.
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à lancer un marché d’appel d’offre en procédure adaptée.
Madame le Maire rappelle que le Contrat avec le prestataire de service du site internet de la Commune a été dénoncé par la Commune. Après consultation de plusieurs Bureaux Conseils elle propose de signer un Contrat de création de site avec la société OPTRAGROUP pour un montant de 1 565, 65 €.
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signet le contrat avec la société OPTRAGROUP.
Madame le Maire indique au Conseil Municipal qu’il avait été envisagé l’extinction de l’Eclairage Public de 23 H 30 à 05 H 30. Cette initiative a été proposée lors des réunions de quartiers et a reçu une perception plutôt positive.
Le Conseil Municipal décide l’extinction de l’éclairage public de 23 H 30 à 05 H 30 à partir du 1° octobre 2015.
————————————————————————————————————————————-
COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2015
Conseillers Municipaux : 15 – Présents : 13
Date de convocation : 20 mai 2015
Compte – rendu sommaire des décisions prises par le Conseil Municipal (article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales).
L’an deux mille quinze et le vingt sept mai à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Mme Viviane DURAND, Maire.
PRESENTS : Viviane DURAND, Jean-Paul BRU, Joël GARRETA, Karine FLORY, Nicolas SOURD, Albert ALVAREZ, Catherine CAMBRIELS, Anne-Marie SANGUINETTI, Charles CATHALA, Gérard DAUZAT, Marie-Pierre DURAND, Ingrid NUIJTEN, Didier FLORY.
ABSENTS EXCUSES : Grâce PELLETIER, Eric LAPIERRE.
PROCURATION: Grâce PELLETIER procuration à Karine FLORY.
SECRETAIRE DE SEANCE : Charles CATHALA.
**********
Madame le Maire rappelle que par une délibération en date du 11 février 2015 le Conseil Municipal a approuvé son Plan Local d’Urbanisme.
Suite au contrôle de légalité exercé sur le PLU, la commune a reçu un courrier du préfet daté du 7 avril 2015 lui demandant de retirer son PLU d’ici deux mois car entaché d’illégalité et de prendre en compte les observations formulées sur ce même courrier.
Madame le Maire propose de retirer le PLU approuvé le 11 février 2015 et d’approuver dans la même délibération le PLU prenant en compte les observations de l’Etat.
Cette nouvelle approbation permettra également de corriger une erreur matérielle du PLU approuvé le 11 février 2015. En effet, avant cette approbation, la zone Ne (liée aux activités d’Eolien) avait été supprimée. Toutefois il restait encore dans le rapport de présentation du PLU des références à cette zone Ne. Ces éléments seront corrigés.
CORRECTION DU RAPPORT DE PRESENTATION:
Avant l’approbation du PLU du 11 février 2015, la zone Ne a été supprimée pour respecter les avis des PPA ainsi que la jurisprudence constante dans ce domaine.
Toutefois, il y a eu un oubli de modifier le Rapport de présentation du PLU/Tome II/ IIIème Partie : « les justifications des choix retenus pour l’élaboration du PLU »/ Chapitre VIII : « Justification du projet éolien et de son emplacement ».
C’est une erreur matérielle du bureau d’études en charge de la rédaction des documents qui est corrigée dans la présente version approuvée.
Le rapport de présentation a été modifié sur ce point : les pages 52 à 61 présentant le projet éolien et son emplacement sont supprimées.
CORRECTION DU REGLEMENT:
Conformément au courrier du préfet lors du contrôle de légalité, le règlement du Plan Local d’Urbanisme a été modifié sur plusieurs points, à savoir :
– La précision des hauteurs maximales des constructions pour les secteurs UA10, UB10, UC10.
• UA10 : La hauteur (H) de tout bâtiment ne peut être supérieure à la hauteur de 10 mètres (R+2). Toutefois, il pourra être admis un dépassement de cette hauteur, dans la limite de 2 mètres pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines ou bâtiments existants sur le même terrain.
• UB10 : La hauteur (H) de tout bâtiment ne peut être supérieure à la hauteur de 9 mètres (R+2). Toutefois, il pourra être admis un dépassement de cette hauteur, dans la limite de 2 mètres pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines ou bâtiments existants sur le même terrain.
• UC10 : La hauteur (H) de tout bâtiment ne doit pas excéder deux niveaux (R+1), non compris les combles aménageables et les sous-sols, avec une hauteur de 7 mètres à l’égout du toit.
– La précision d’une distance permettant le passage libre des véhicules de sécurité pour le secteur UE dans son article 8 : 3 mètres dans le respect des règles de sécurité du SDIS.
– L’adaptation de l’article 2 du règlement de la zone A qui autorisait en secteur Ap « les extensions et les changements de destination dans la limite de 20% de surface de plancher ». Cette écriture est contraire à l’article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme concernant le changement de destination. Dans le règlement du PLU approuvé le 27 mai 2015, les extensions dans la limite de 20% de surface de plancher sont autorisées par contre les changements de destinations seront supprimés de l’article 2 et donc, de fait, interdits.
– La précision dans l’article 2 du règlement de la zone N de la superficie des constructions à usage agricole autorisées : 20 m² maximum d’emprise au sol.
CORRECTION DES ANNEXES:
Conformément à la demande du préfet dans son courrier du 7 avril 2015, l’arrêté de débroussaillement sera remplacé par celui en vigueur. C’est une erreur matérielle ici, les annexes du PLU sont mises à jour avec cet arrêté n° 2014143-0006 du 3 juin 2014.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents.
——————————————————————————————————————————
COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2015
Conseillers Municipaux : 15 – Présents : 14
Date de convocation : 18 mars 2015
Compte – rendu sommaire des décisions prises par le Conseil Municipal (article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales).
L’an deux mille quinze et le vingt cinq mars à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Mme Viviane DURAND, Maire.
Présents : Viviane DURAND, Didier FLORY, Jean Paul BRU, Catherine CAMBRIELS, Gérard DAUZAT, Nicolas SOURD, Charles CATHALA, Joël GARRETA, Ingrid NUIJTEN, Karine FLORY, Eric LAPIERRE, Anne – Marie SANGUINETTI, Marie-Pierre DURAND, Albert ALVAREZ
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents Excusés : Grace SIMOES-PELLETIER
Procuration : Grace SIMOES-PELLETIER procuration à Karine FLORY
Secrétaire de séance : Marie Pierre DURAND
**********
1) Madame le Maire fait par de la demande de Ayurvéda France représente par madame PANASIAN qui sollicite la location de la salle Galy pour l’organisation de conférences.
Attendu que ces locations sont demandées à titre professionnel le Conseil Municipal propose de louer la salle Galy pour 30 € par conférence, demande une caution de 500 € par conférence et précise que le calendrier sera contraint par l’utilisation municipale .
* *
2) Madame le Maire explique au Conseil Municipal que le Plan Local d’Urbanisme approuvé, l’instruction des autorisations d’urbanisme revient à la Commune. Toutefois nous pouvons déléguer par convention cette instruction à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Le Conseil Municipal décide de déléguer l’Instruction du Droit des Sols à la DDTM jusqu’au 30 juin 2015, sachant qu’à partir du 1° juillet 2015 cette instruction reviendra obligatoirement à la Commune.
* * *
3) Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Grand Narbonne va réaliser des travaux d’adduction d’eau potable sur le Chemin de Ginestas. Elle propose alors de réaliser l’effacement des réseaux électriques et télécom à la suite. Elle donne lecture de la convention qui pourrait signée avec le SYADEN chargé de la Maîtrise d’œuvre des travaux.
Le Conseil Municipal décide de réaliser les travaux d’effacement des réseaux et autorise Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec le SYADEN
* * *
4) Madame le Maire prose de voter le Compte Administratif de l’année 2014.
Elle présente les comptes qui font apparaître :
Total dépenses de Fonctionnement : 396 445, 04 € Total dépenses d’Investissement : 180 477, 34 €
Total recettes de Fonctionnement : 421 282, 46 € Total recettes d’Investissement : 41 582, 62 €
Madame le Maire cède la Présidence de la séance à Jean Paul BRU pour faire procéder à l’approbation du Compte Administratif et quitte la salle de séance.
Le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif à l’unanimité.
* * *
5) Madame le Maire reprend la Présidence de la séance. Elle propose de fixer les taux d’imposition pour l’année 2015.
Le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2015 et les maintiens comme suit :
Taxe d’habitation : 20, 73 %
Taxe foncière (bâti) : 31,46 %
Taxe foncière (non bâti) : 89,66 %
6) Madame le Maire propose de voter le budget primitif 2015 comme suit :
Total dépenses de Fonctionnement : 482 944, 86 € Total dépenses d’Investissement : 343 410,51 €
Total recettes de Fonctionnement : 482 944, 86 € Total recettes d’Investissement : 343 410,51€
Le Conseil Municipal approuve le budget à l’unanimité.
———————————————————————————————————————————————-
COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2015
Conseillers Municipaux : 15 – Présents : 11
Date de convocation : 04 FEVRIER 2015
Compte – rendu sommaire des décisions prises par le Conseil Municipal (article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales).
L’an deux mille quinze et le onze février à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Mme Viviane DURAND, Maire.
Présents : Viviane DURAND, Didier FLORY, Jean Paul BRU, Catherine CAMBRIELS, Gérard DAUZAT, Nicolas SOURD, Charles CATHALA, Joël GARRETA, Ingrid NUIJTEN, Karine FLORY, Eric LAPIERRE, Anne – Marie SANGUINETTI,
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents Excusés : Grace SIMOES-PELLETIER, Marie-Pierre DURAND, Albert ALVAREZ
Procuration : Albert ALVAREZ à Nicolas SOURD, Marie Pierre DURAND à Viviane DURAND.
Secrétaire de séance : Catherine CAMBRIELS
**********
Madame le Maire propose d’ajouter 2 points à l’ordre du jour qui sont arrivés après l’envoi de la convocation; il s’agit de deux autorisations : la première pour signer la convention de la Tempora,
la deuxième pour facturer à une association le remplacement du matériel qui n’a pas été rendu.
Le Conseil Municipal approuve l’ajout de ces deux points à l’ordre du jour à l’unanimité des membres présents.
* * *
1) Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la procédure du PLU et les nombreux débats. Elle donne lecture de la note de synthèse du PLU . et de la proposition de délibération qui pourrait être prise. Elle demande au Conseil Municipal d’approuver le Plan Local d’Urbanisme tel que présenté en séance ce soir.
Le Conseil Municipal décide :
– de modifier le projet de PLU qui a été soumis à l’enquête publique pour tenir compte des différents avis ;
– d’approuver le dossier de PLU de Sainte Valière tel qu’il sera annexé à la délibération.
* * *
2) Le vote du budget ne se réalisant qu’au mois de mars il convient de prévoir les conditions dans lesquelles les opérations courantes seront réalisées.
L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;de liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Madame le Maire demande de l’autoriser à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire et de charger madame la trésorière de Ginestas d’appliquer cette décision.
Le Conseil Municipal autorise autorise Madame le Maire à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire et de charger madame la trésorière de Ginestas d’appliquer cette décision
* * *
3) Comme chaque année, nous devons signer une convention avec le GN pour organiser La Tempora animation. Cette année, le choix qui a été fait porte sur un groupe appelé « Banquette arrière Pour notre part nous devons accepter les modalités de la convention.
Le Conseil Municipal approuve et autorise Madame le Maire à signer la convention.
* * *
4) Chaque année nous prêtons gracieusement des tables et des chaises à l’association intercommunale les vins de Marcelin, sous réserve que le matériel soit rendu en bon état et complet. En août 2014, lors du retour du matériel il manquait 6 chaises et 1 table. Malgré nos rappels rien n’est venu compléter ce qu’il manquait. Aussi nous avons averti l’association que nous allions remplacer le matériel et que nous leur enverrions la facture pour un montant de 333 Euros.
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à facturer le matériel manquant à l’Association « Les Vins de Marcelin » pour un montant de 333 €.