Le Permis de Construire, tout ce qu’il faut savoir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Télécharger les formulaires ici:
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
- Demande de permis de construire comprenant ou non des démolition
- Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
- Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)
- Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité